Le présent contrat est un résumé des principales dispositions des Conditions Générales de Location qui, avec la de location signée par le client, constituent la source exclusive régissant la relation contractuelle entre la société de location DMO Location - 57 Rue Alfred de Musset, 42300, Mably, (France) et le client ou ses propres Affiliés.
GARDE DU VÉHICULE
La conduite du véhicule et/ou motocycle objet de la location est autorisée seulement à qui possède un permis de conduire valable de type "A1" "A2" "A3" et "B".
L’âge minimal suivant est requis:
-"A1" - 16 ans pour les motocycles jusqu'à 11 KW - "A2" - 18 ans pour les motocycles jusqu'à 35 KW et "A3" 24 ans pour les motocycles supérieurs à 35 KW.
-"B"- 18 ans - seulement pour les jeunes conducteurs, véhicules jusqu'à 55 KW - après 01 ans de possession du permis "B" tous les types de véhicules jusqu'à 9 places.
-"B" - 18 ans pour tous les types de camion jusqu'à 3.5 tonnes.
Le véhicule et/ou le motocycle est confié au Client dans l'hypothèse que celui-ci l'utilise en le conduisant personnellement.
Le Client assume tous les risques ou responsabilités en cas d'attribution de la conduite du véhicule et/ou motocycle à des tiers, et aussi aux effets de l'art. 116 alinéa 12 du Code de la Route(D.L.285/92), relatif à l'attribution du véhicule et/ou motocycle à personne dépourvue de permis de conduire ou, toutefois, non autorisée par la société de location.
Le Client pourra communiquer à la Société de location où il a loué le véhicule et/ou le motocycle le nom d'éventuelles autres personnes qui pourront conduire le véhicule et/ou le motocycle, lesquels seront autorisés par la suite, avec la présentation d'une giuste autorisation à la conduite(permis de conduire). Pour chaque conducteur autorisé, il est demandé un supplément journalier dont le montant est égal au 50% de celui indiqué pour le type de véhicule et/ou motocycle déjà loué. Pour certains groupes de véhicules à certaines zones, il peut être demandé, à la discrétion de la Société de Location, la possession de deux Carte de Crédit.
PAYEMENT DE LA LOCATION
Avec Carte de Crédit/Débit, après délivrance spécifique autorisation de l'Établissement émetteur; et/ou espèces. Avec le payement en espèces, il est obligatoire verser un dépôt de garantie au moyen de chèque de banque enregistré à $company_name , le montant est calculé selon le type de véhicule et/ou motocycle à louer. Le client en possession de la carte de crédit financière autorise la Société de Location, à débiter sur le propre compte tous les frais à sa charge, ayant droit dans le rapport de location, y compris ceux éventuellement nécessaires pour la récupération de toute sorte de créance réclamée par la Société de Location par rapport du client en ce qui concerne la relation de location.
FRANCHISE ASSURANCE DOMMAGES RC - TOUS RISQUES - VOL - INCENDIE
Le véhicule et/ou motocycle est couvert de assurance R.C.A. et TOUS RISQUES conformément aux lois en vigueur.
Si le Client se trouve dans un des événements précités, la franchise sera à ses frais comme indiquée dans la lettre de location; dans les cas de vol et/ou incendie la franchise aux frais du client est celle indiquée dans la lettre de location et, selon le véhicule et/ou motocycle loué.
(A) Dans le cas de IRRÉPARABILITÉ totale du véhicule et/ou motocycle loué, due à un accident grave, pour conduite en état d'ivresse et/ou utilisation de stupéfiants, la franchise aux frais du Client est égale au 100% de la valeur actuelle du véhicule et/ou motocycle loué.
Pour les véhicules et/ou motocycles équipés d'antivol Diablock ou Blockshaft, si le Client est victime de vol du véhicule et/ou motocycle loué, et ne restitue pas outre à la clé originale d'ouverture et de contact, celle d'un des antivols cités, il devra payer une franchise égale au 100% de la valeur actuelle du véhicule. Dans tous les cas d'accident, vol, incendie, partiel ou total, le Client est obligé à effectuer une régulière plainte auprès des Autorités compétentes et, dans les 12 heures suivant l'événement, de la livrer à la société de location.
Les dommages relatifs à l'accident ne sont pas débités au client qui procure le constat amiable avec responsabilité claire et signée de la contrepartie.
Le Client peut choisir de signer le Service Supplémentaire qui réduit ou supprime les pénalités pour Responsabilité Économique, pour qui se rend responsable du véhicule et/ou motocycle. La signature du Service Supplémentaire qui réduit ou supprime la responsabilité pour dommages, outre à avoir un coût supplémentaire par rapport au prix normal du Barème officiel pour le véhicule et/ou le motocycle loué, (avec exclusion des dommages rapportés au point (A) ci-dessus), n'exonère pas le Client à adopter la diligence ordinaire dans la conduite du véhicule et/ou motocycle.
DMO Location , se réserve, à titre de pénalité, le droit de facturer des dommages et intérêts relevant de la responsabilité du Client.
SERVICE DE RAVITAILLEMENT
Le véhicule et/ou motocycle loué doit être livré avec les mêmes litres de carburant qu'au moment de la livraison. Pour chaque litre manquant, il sera débité au Client un montant de € 2,50 par litre et un coût supplémentaire pour la remise en état du carburant de € 30,00 hors TVA.
KILOMÉTRAGE
Les limites de kilométrage et les frais pour les kilomètres supplémentaires du véhicule et/ou motocycle loué sont ceux indiqués dans la lettre de location.
CIRCULATION DU VÉHICULE
Le Client est autorisé à la circulation en France et s'engage à NE PAS faire circuler le véhicule et/ou motocycle dans les pays différents de ceux expressément autorisés dans le "papier vert" livré avec les documents du véhicule et/ou motocycle.
Toutes utilisations non autorisées ou illégitime par Contrat et/ou pour la loi, oblige le le Client à rembourser les dommages obtenus, éventuellement avec chaque autre conducteur, et implique la disparition de toute limitation de responsabilité, en exposant le Client à ses propres responsabilités et recours. La société de location se réserve de reprendre possession du véhicule et/ou motocycle en tout lieu et en tout temps dans le cas de violation des normes de cet article.
Le Client est responsable de la normale circulation du véhicule et/ou motocycle ainsi que de l'entretien ordinaire.
En cas de nécessité d'assistance routière (ex.panne ou accident), le Client pourra contacter la Société de Location où il a loué le véhicule et/ou motocycle, et demander ainsi les instructions sur la manière de procéder aux numéros spécifiés sur la lettre de location. La Société de Location est exclue de chaque responsabilité pour toutes pertes ou dommages indirects dus à panne survenue du véhicule et/ou motocycle, manquée ou retardée livraison, détérioration de marchandises ou dommages de tous genres, sauf en cas de préméditation faute grave de la Société de Location. Également, est exclue de chaque responsabilité pour dommages sur choses transportées ou oubliées sur le véhicule et/ou motocycle rendu.
Le Client est responsable pour les amendes et/ou tout autre débit conséquent aux violations du code de la route ou autres dispositions légales ou réglementations, de péage, du coût des parking et en général des montants issus de la conduite du véhicule et/ou motocycle, mêmes par des tiers pendant la période de location, et s'oblige à rembourser les montants à ce titre éventuellement anticipées, y compris les frais supplémentaires juridiques, postaux et administratifs liés à la demande de remboursement et à soulever la Société de Location de tout dommage et/ou prétention de tiers. Chaque pratique administrative a un coût de gestion et le Clien en autorise dès maintenant le débit à Sa charge.
LE SERVICE D'"ALLER SIMPLE" N'EST PAS AUTORISÉ, SAUF EN CAS D'AUTORISATION SPÉCIFIQUE DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION.
RESTITUTION DU VÉHICULE
Au début de la location, le Client devra s'engager relativement à la date de livraison du véhicule et/ou du motocycle: tout changement devra être préalablement communiquée à la Société de Location.
Une journée de location est considérée de 24 heures, avec une tolérance de 59 minutes, une fois cette période écoulée, une journée supplémentaire de location sera débitée. Pour les tarifs soumis à des limites temporelles (par exemple Week End, Semaine, etc.), écoulée la période de tolérance, le prix total de la location sera débité avec le tarif journalier. Le véhicule et/ou motocycle devra être livré pendant les horaires d'ouverture et/ou fermeture de la Société de Location.
Dans le cas de livraison en dehors des horaires possibles, pourvu qu'elle soit autorisée préalablement, la location sera considérée comme fermée dans les horaires d'ouverture de ladite Société de Location.
La non restitution des clefs du véhicule et/ou motocycle, comportera la poursuite de la location jusqu'à la restitution des mêmes ou à la présentation de déclaration de perte ou vol.
La perte ou le vol des clefs du véhicule et/ou du motocycle, comportera une amende d'indemnisation de € 600,00 (six cent) hors TVA.
Le Client s'engage à restituer le véhicule et/ou le motocycle dans les mêmes conditions et dotations présentes lors du départ de la location sauf usure normale.
En cas de perte ou de vol de la Carte de Circulation originale du véhicule et/ou motocycle, le Client devra rembourser une franchise de € 200,00 (deux cent) hors TVA.
COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
En cas de panne du compteur kilométrique en dotation, et aussi dans les cas où la détection du kilométrage parcouru est matériellement impossible, il sera débité une distance conventionnelle de 300 kilométre par jour.
LOI APPLICABLE ET FORUM COMPÉTENT
Les termes et conditions sont réglés par la loi française. Tous les litiges qui pourraient survenir relativement à la validité et/ou interprétation et/ou ésécution et/ou résiliation des Termes et Conditions, seront traitées par le Tribunal du lieu dans le quel le Client a loué le véhicule.
DONNÉES PERSONNELLES
Selon la législation indiquée, le traitement de ce service sera guidé par les principes d’équité, de licéité, de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits. Les données personnelles du client sont utilisés par DMO Location - 57 Rue Alfred de Musset, 42300, Mably (France) - Tél: +33 04 77 44 15 15 - E-mail: dmolocation@gmail.com, qui en est responsable du traitement.
Conformément à l'article 13 del GDPR 2016/679, donc, nouv vous donnons les suivantes informations:
1) TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES
Les données personnelles qui, en l'occasion de l'activation du présent service seront collectées et traitées, concernent:
données d'identifications (nom et prénom, résidence, adresse, naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation, identité onlined), document d'identité (carte d'identité, passeport, ou permis de conduire), données bancaires, données de localisation (emplacement, GPS, GSM, autre);
2) FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données personnelles collectées seront traitées pour les finalités suivantes:
pour la conclusion et l'exécution des contrats de location de véhicules et/ou motocycles et pour d'éventuels contrats liès, pour l'analyse et l'amélioration des Services, pour la gestion de plaintes et litiges, mise en oeuvre des standards internationnaux des systemes de paiement (par ex., virements bancaires, griefs/accréditations via carte de crédit, dette, etc.)
Ces finalités sont conjointement définies "Finalités contractuelles".
Avec l'accord préalable du Client, pour l'activité d'envoi de matériel publicitaire et utilisation dans le cadre d'analyse et d'études commerciales et d'habitudes de consommation. Cette finalité est définie "Finalité de marketing"
Le traitement des données personnelles des Clients est nécessaire, avec référence aux Finalités contractuelles, à exécuter le Contrat. Si le Client ne devrait pas fournir les données personnelles nécessaires pour les Finalités contractuelles, il ne sera pas possible de proceder à la stipulation du contrat.
Le traitement pour les Finalités de marketing est facultatif. Si le Client nie son consentement, il ne pourra pas recevoir les communications commerciales. À tout moment, le Client pour quand même retirer le consentement fourni.
3) MODALITÉ DES DES TRAITEMNENT DES DONNÉES
Les données personnelles des Clients peuvent être traitées avec des instruments manuels ou informatiques, aptes à garantir la sécurité, la confidentialité et à éviter les accès non autorisés, diffusion, modifications e soustractions des données grâce à l'adoption de mesures de sécurité techniques, fisiques et organisationnelles appropriées.
4) CATÉGORIE DE DESTINATAIRES
Sans préjudice les communications effectuées en exécution d'obligations légales et contractuelles, toutes les données collectées et élaborées, pourront être communiquer uniquement pour les finalités indiquées ci-dessus, aux suivantes catégories de déstinataires: Banques et instituts de crédit; Personnes autorisées; Tiers fournisseurs des services d'assistances et conseil avec référence aux activités des secteurs (à titre d'exemple) technologique,comptable, administratif, légal, assurance, IT; Responsables du traitement.
5) TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS ÉTRANGER ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Les données que vous fournissez, ne seront pas object de transfert vers des Pays Extra UE ou organisations internationales.
6) TERMES DE CONSERVATION DES DONNÉES
a) pour les Finalités contractuelles visées au point 2, les données des Clients seront conservées pour une durée égale à la durée du Contrat (inclus aussi les éventuels renouvellements) et pour les 10 années qui suivent la fin, résolution ou rétraction du même, sauf dans les cas où la conservation pour une période postérieure soit demandée pour d'éventuels litiges, demandes de la part des autorités compétentes ou au sens de la législation applicable;
b) pour les Finalités de Marketing relatives à l'envoi de matériel publicitaire et utilisation dans le cadre d'analyse et d'études commerciales et d'habitudes de consommation, les données personnelles des Clients sont conservées pour la durée du Contrat et pour une période de 5 ans après sa cessation.
7) DROITS DES CLIENTS EN CE QUI CONCERNE LEURS DONNÉES
En tout moment, les droits suivants pourront être exercés:
demander plus d'informations à propos des contenus de cette politique; accés aux données personnelles; obtenir la rectification ou l’effacement de ceux-ci ou la limitation du traitement qui le concerne (dans les cas prévus par la législation); s'opposer au traitement (dans les cas prévus par la législation); portabilité des données (dans les cas prévus par la législation); retirer le consentement, où prévu. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait; porter plainte auprès de l'autorité de contrôle.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles le concernant, tel que décrit ci-dessus, le Client exprime librement son consentement, au sens et pour les effets de la Loi. Si une disposition du présent contrat de location est nulle, cette nullité n’invalidera pas les autres dispositions du présent contrat de location.
Si le Client décide de payer dans une monnaie autre que celle dans laquelle le coût de la location a été coté, la contre-valeur sera calculée sur le taux de change publié par la CITI-BANK majoré de 4% à titre de remboursement des frais et commissions bancaires et risque de change.
Le client a reçu les informations visées à l’article 13 du Règlement UE 2016/679,
[ ] accepte
[ ] n'accepte pas
au traitement de données à caractère personnel pour des activités d’envoi de matériel publicitaire et d’utilisation dans le cadre d’analyses et d’études commerciales et de habitudes de consommation telles que spécifiées dans les informations à fournir conformément à l’article 10 (confidentialité) point 2 du présent contrat.
Le Client ayant pris connaissance des informations de la Confidentialité et des Conditions Générales de Location, déclare d'approuver spécifiquement toutes les clauses.
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